Indemnité de licenciement : le calcul légal
Par l’équipe Salairi · Mis à jour le
Un salarié en contrat à durée indéterminée licencié après au moins six mois dans l’entreprise a droit à une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave (Code du travail, articles 52 et 53).
Le barème
Pour chaque année ou fraction d’année de travail effectif :
| Années d’ancienneté | Heures de salaire par année |
|---|---|
| de la 1re à la 5e année | 96 heures |
| de la 6e à la 10e année | 144 heures |
| de la 11e à la 15e année | 192 heures |
| au-delà de la 15e année | 240 heures |
Le salaire de référence est la moyenne des rémunérations des 52 dernières semaines (salaire de base, primes d’ancienneté, primes liées au travail, avantages en nature…), divisée en taux horaire sur la base de 191 heures par mois.
Exemple : 12 ans d’ancienneté, 8 000 DH par mois
- taux horaire : 8 000 ÷ 191 = 41,88 DH ;
- années 1 à 5 : 5 × 96 = 480 h ;
- années 6 à 10 : 5 × 144 = 720 h ;
- années 11 et 12 : 2 × 192 = 384 h ;
- total : 1 584 h × 41,88 = environ 66 345 DH.
Ce qui s’ajoute
- l’indemnité de préavis, si l’employeur dispense le salarié d’effectuer son préavis ;
- l’indemnité de congés pour les jours acquis et non pris (voir congés payés) ;
- en cas de licenciement abusif reconnu par le juge, des dommages et intérêts d’un mois et demi de salaire par année d’ancienneté, plafonnés à 36 mois.
Impôt et cotisations
L’indemnité légale de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite prévue par le Code général des impôts ; la part qui dépasse les montants légaux ou conventionnels est imposable. Les sommes versées pour le préavis et les congés restent soumises comme un salaire.
Ce guide présente le barème légal minimum. Votre contrat ou la convention collective peut prévoir plus ; en cas de litige, rapprochez-vous de l’inspection du travail.
Sources officielles : Base de données juridique (textes officiels) · Ministère de la Réforme de l’Administration · Idarati · maroc.ma. Salairi est un site indépendant, non affilié au gouvernement.
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